Licence et réglementation Française

Le prix de la licence est fixé par la Fédération chaque saison sportive elle n'est pas compris dans le prix de la cotisation du club, il faut donc la rajouter vous serez licencié à la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées.
 
 

Réglementation Française sur les dan (s), Dang (s) et Grades équivalents.

En France, la délivrance des dan est contrôlée par l’État, qui autorise une fédération par activité à les délivrer. Cette délivrance « officielle » n’a en fait d’importance que si la personne veut enseigner en étant payée, puisqu’elle doit passer son brevet d’État (BE) : la possession du 1er dan est requise pour l’inscription au brevet d’État de karaté et de taekwondo, celle du 2e dan pour l’inscription aux brevets d’État de judo et d’aïkido. Rien n’empêche donc un enseignant de délivrer un dan officieux, mais la personne ne saurait s’en prévaloir, c’est-à-dire ne peut le faire figurer nulle part.

Par conséquent, les dan délivrés à l’étranger, et donc notamment par les fédérations japonaises, ne sont pas reconnus par l’État français.

LE CODE DU SPORT :

 Précise (loi 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi 2000-677 du 6 juillet 2000) :

Les Fédérations en France à pouvoir délivrer un GRADE ou DAN, DANG ou équivalent officiel, reconnue par la CSDGE ayant délégation du Ministère des Sports sont  les fédérations délégataires qui suivent :

  • La Fédération Française de Judo et Disciplines Associées FFJDA
  • La Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées FFKDA
  • La Fédération Française de Teakwondo et Disciplines Associées FFTDA
  • La Fédération Française d'Aikido et de Budo FFAB
  • la Fédération Française d'Aikido FFAAA

Article L212-1

I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive […] les titulaires d’un diplôme […] garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

Article L212-5

Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d’un dan ou d’un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques et, le cas échéant, les performances en compétition s’il n’a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
Un arrêté du ministre chargé des sports, fixe la liste des fédérations mentionnées au premier alinéa.

Article L212-6

Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

La proposition de loi du 16 février 1999 du député Patrick Leroy  expose les motifs de cette réglementation :

L’évolution des pratiques sportives a nécessité la mise en place d’une réglementation propre à certaines disciplines pouvant présenter des risques pour la sécurité tant physique que morale des licenciés. Parmi ces disciplines figurent les arts martiaux dont la délivrance des titres que sont les grades et dan requiert un dispositif particulier. Cette réglementation fait partie intégrante du service public du sport et vise à éviter entre autres les dérives sectaires.

 


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